Version : 2023

Conditions Générales de Vente des Prestations de services

  

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles SOLUTION EDUCATIVE EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise SOLUTION EDUCATIVE EI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par SOLUTION EDUCATIVE EI auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.

Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.

Conformément à la réglementation en vigueur, SOLUTION EDUCATIVE EI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services.

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Article 2 : Prestations

SOLUTION EDUCATIVE EI vend des prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. Elle peut intervenir à la demande ou de façon régulière. SOLUTION EDUCATIVE EI se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats.

Les prestations que SOULUTION EDUCATIVE EI fournit ont pour but de répondre à une demande sociale. Elle assure ainsi entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents.

 

Ses prestations sont à destination :

 

< >Des particuliers par le biais d’accompagnement individuel de leur enfant < >Des établissements et structures du social et médico-socialDes services de droits communs dans le cadre d’atelier parents ; accompagner, conseiller, orienter, et écouter les parents lors de temps d’échange collectifsLe Conseil Départemental dans le cadre d’une intervention dans une situation dite « complexe »SOLUTION EDUCATIVE EI réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

SOLUTION EDUCATIVE EI intervient uniquement suite à une demande du Client, au sein des locaux de SOLUTION EDUCATIVE ou au domicile de celui-ci (cas exceptionnel) La date, le lieu ouoù le mode d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre SOLUTION EDUCATIVE EI et le Client.

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Article 3 : L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront jointes au devis ou simplement mises à disposition du client, via le site internet, sur le lien suivant :

Le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue sur le devis.

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Article 4 : Conditions relatives au Client

Les Clients devront être majeurs et capables, et ainsi disposer de la pleine capacité juridique. Si SOLUTION EDUCATIVE EI est sollicitée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) pour une prestation auprès d’un majeur protégé, il appartient au MJPM d’informer et de recueillir l’accord du majeur protégé pour la réalisation de cette prestation. Toute signature de devis ou de convention nécessitera donc au préalable, pour le MJPM, de recueillir l’accord du majeur protégé concerné. De même, il appartient au MJPM d’informer et de recueillir l’accord éventuel des autorités dont il dépend (juges, directions départementales de la cohésion sociale) pour l’intervention d’un prestataire dans le domaine social, particulièrement lorsque cette prestation est à la charge du majeur protégé. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de SOULTUION EDUCATIVE EI en cas d’absence de signature du majeur protégé sur le devis le concernant et l’engageant financièrement, à partir du moment où l’accord du MJPM concerné a été donné.

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Article 5 : Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Sauf mention contraire, le devis sera valable 15 jours, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

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Article 6 : Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SOLUTION EDUCATIVE EI même si elle en a eu connaissance.

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Article 7 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par SOLUTION EDUCATIVE EI.

Les déplacements dans un rayon de 30 kms autour de Livry 58240 sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0.665 € TTC du kilomètre.

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Article 8 : Paiement

Le règlement de la prestation se fera par le Client particulier le jour même  ou au plus tard 10 jours après le dernier rendez-vous : soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire.

Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 30 jours après émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par SOLUTION EDUCATIVE pour paiement comptant ou anticipé.

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Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 30 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par mois) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause   »«  Retard de paiement » « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SOLUTION EDUCATIVE

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Article 10 : Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis, tant que la prestation n’est pas réalisée.

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Article 11 : Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

SOLUTION EDUCATIV EI juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui. La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.SOLUTION EDUCATIVE EI constate l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.de SOLUTION EDUCATIVE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Dans le cas où le client souhaite cesser toute intervention de SOLUTION EDUCATIVE EI auprès de son enfant ce dernier ne sera pas remboursé sur les accompagnements non effectués ou ce dernier attendant le terme du contrat pour cesser l’accompagnement.

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Article 12 : Obligations du client

Eloïse SANVOISIN EI s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.

Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à ses services payants le fait en connaissance et par choix.

Le Client s’engage à mettre à disposition de SOLUTION EDUCATIVE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage notamment à fournir à SOLUTION EDUCATIVE EI tout élément d’informations relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité Eloïse SANVOISIN tout autre personne concernée par la réalisation de ladite prestation.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

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Article 13 : Responsabilité

Il est convenu que la responsabilité de SOLUTION EDUCATIVE EI peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. SOLUTION EDUCATIVE EI ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

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Article 14 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SOLUTION EDUCATIVE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté SOLUTION EDUCATIVE EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation du service.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SOLUTION EDUCATIVE ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.

Dans de telles circonstances, SOLUTION EDUCATIVE EI, préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SOLUTION EDUCATIVE EI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par SOLUTION EDUCATIVE EI et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

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Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le dirigeant de SOLUTION EDUCATIVE EI est Eloïse, titulaire d’un diplôme d’État de monitrice éducatrice obtenu en France et en cours de validation des Acquis d’Expérience du Diplôme d’éducatrice spécialisée. SOLUTION EDUCATIVE EI s’engage donc à réaliser les prestations dans le respect du pratique éthique et déontologie.

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Article 16 : Référencement

Le Client Professionnel accepte que SOULUTION EDUCATIVE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

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Article 17 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

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Article 18 : Clause attributive de compétences

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Nevers.